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LORSQU'UN DIFFEREND VOUS OPPOSE
Patients, vous connaissez un litige avec votre chirurgien-dentiste ?

Les quatre causes principales de conflits

La plupart des litiges entre patients et praticiens ont pour origine

La mauvaise compréhension des informations fournies par le praticien au patient.
Ces informations portent généralement sur :

les différentes possibilités de traitement ;
leur coût (et notamment l’interprétation du devis) ;
la durée des interventions et la durée totale du traitement ;
les douleurs possibles ;
les gênes et contraintes subies ;
les solutions provisoires.

Les complications pouvant survenir au cours des soins et modifiant le planning et le coût ;
La perte de confiance du patient vis-à-vis de son praticien
Des problèmes relationnels.

Comment sortir d'un conflit ?

Si un différend survient, il convient de solliciter un rendez-vous spécifique avec votre praticien traitant pour mettre à plat tous les problèmes et tenter d'y trouver une solution. Si le différend persiste, le patient devra écrire -courrier postal uniquement- au(à la) président(e) du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour solliciter l'organisation d'une tentative de conciliation conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients. Cette procédure est rapide et gratuite et peut éviter une procédure longue et coûteuse.

Le(la) president(e) du conseil départemental désigne un ou plusieurs membres de la commission de conciliation mise en place conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique. La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers pour tenter de régler un différend. Après avoir écouté les deux parties et analysé leurs points de vue, le ou les membres de la commission de conciliation propose(nt) un règlement amiable et équitable du conflit
Les patients et les chirurgiens-dentistes peuvent se faire accompagner voire représenter par un avocat.

Les issues de la tentative de conciliation

La tentative de conciliation peut se solder par :

une conciliation avec signature d'un procès-verbal d'accord lorsqu’on a trouvé une

solution amiable au mieux des intérets de chacun, comportant un désistement d'instance et d'action se rapportant au sujet du différend ;

un échec entraînant l'établissement d'un procès-verbal constatant qu'il est impossible de

rapprocher les points de vue et laissant aux intéressés le soin de mieux se pourvoir. Dans ce cas, il sera possible de transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat et susceptible de prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d'exercice) à l'exclusion d'une condamnation à un remboursement ou au paiement d'une quelconque indemnité. Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d'appel de la part des deux parties devant la juridiction d'appel du Conseil national puis éventuellement devant le conseil d'Etat.

Les autres modes de règlement du conflit

En cas de litige avec son chirurgien-dentiste, un patient peut également demander au praticien traitant de saisir la compagnie d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle : le patient doit alors apporter tous les éléments de preuve du préjudice subi. Le patient a la possibilité :

de demander l'avis d'un expert de la compagnie d'assurance impliquée ;
de contester les conclusions de la compagnie d'assurance par toutes voies de droit ;
de demander la mise en place d'une médiation ou d'un arbitrage (solutions entraînant des frais)
de déposer une plainte devant le tribunal d'instance ou de grande instance avec demande de désignation d'un expert.


En savoir plus sur les droits du patients : Loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner)


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